Conditions générales de location :
Les présentes conditions générales de location font partie intégrante du contrat conclu entre
Art’Stream Event et le client pour toute location. Elles peuvent être modifiées sans préavis et sont disponibles sur le site d’Art’Stream Event : www.art-stream-event.ch
1. Conditions pour louer le matériel
L’âge minimum pour louer est 18 ans et il faut être de nationalité suisse ou titulaire d’un permis
de travail valable.
Documents demandés pour la location de matériel :
Pour les personnes de nationalité suisse : carte d’identité, passeport suisse.
Pour les étrangers : permis G, B ou C, ou attestation d’établissement.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
2. Cautions
Art’Stream Event se réserve le droit d’exiger une caution sans préavis fixée selon le montant du
matériel loué. Elle sera indiquée au client lors de la commande.
La caution est restituée après règlement complet des sommes dues et retour du matériel en bon
état.
Le montant de la caution ne limite pas la responsabilité financière du client au-delà de ce
montant.
3. Réservations
Réservation par téléphone au +41 76 781 60 25 ou par e-mail : info@art-stream-event.ch
4. Conditions de règlement
Le paiement de la location et le dépôt de la caution se font le jour de la prise en charge.
Un acompte pourra être réclamé à la commande et le solde sera exigible le jour de la livraison.
Annulation de contrat
En cas d’annulation de location, l’acompte versé peut être conservé partiellement ou
intégralement à titre de dédommagement, sans préjudice des dommages et intérêts
éventuellement réclamés.
5. Abus de confiance/Propriété du matériel
Le matériel et ses accessoires restent la propriété d’Art’Stream Event et sont insaisissables par des tiers. Le client ne peut ni céder, ni prêter, ni sous-louer le matériel, ni y apporter de
modifications superficielles ou substantielles.
6. Location
Art’Stream Event se réserve le droit de substituer le matériel prévu par un article au moins
équivalent sans incidence sur le prix.
Une location correspond à un événement n’excédant pas 24 h ; toute prolongation est facturée comme une nouvelle période.
7. Livraison
Le matériel sera livré sur le lieu de l’événement défini lors de la réservation et récupéré à la fin de la prestation, sauf accord contraire.
Art’Stream Event doit pouvoir accéder au lieu où le matériel est utilisé ou entreposé.
8. Restitution du matériel
Le client doit restituer le matériel à la date et à l’heure convenues. Les restitutions non justifiées après la date prévue engagent la responsabilité du client et donneront lieu à des frais supplémentaires.
Le matériel perdu, manquant ou détérioré sera facturé au tarif fabricant sur la base de la valeur à neuf. Si le matériel n’est pas restitué au bout de 7 jours, il est considéré comme acheté et le client s’engage à en payer la valeur à neuf. Le non-retour pourra entraîner une procédure de poursuite.
9. Utilisation du matériel
Lors de la livraison, Art’Stream Event fournira les explications d’usage et les consignes de
sécurité.
Le client doit savoir utiliser le matériel loué et s’engage à l’installer et l’utiliser avec toutes les précautions nécessaires. Il doit veiller au respect des règles de sécurité.
En cas de panne, le client doit immédiatement informer Art’Stream Event. Le matériel sera testé et remplacé si nécessaire. Si la panne provient d’une mauvaise manipulation, d’un manque de compétence ou de négligence, les frais de déplacement et d’intervention et réparation seront facturés à charge illimitée du client.
Art’Stream Event ne peut être tenu responsable à l’égard du client ou des tiers des conséquences directes ou indirectes d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement, sauf en cas de vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité d’Art’Stream Event est limitée au montant de la location du matériel concerné qui est défectueux, les autres dégâts qui pourraient être causés sont à la charge illimitée du client.
Le client ne peut utiliser le matériel à d’autres fins que celles prévues ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par le matériel ou au matériel loué.
Art’Stream Event décline toute responsabilité pour pertes, vols ou dommages subis par des biens transportés ou laissés par le client ou des tiers dans ou sur le matériel.
Responsabilités
Le client, en qualité de loueur, assume l’entière responsabilité du matériel. Il est le seul
responsable de tout dégât causé au matériel. Le client doit utiliser le matériel conformément à son usage.
En passant commande, le client affirme maîtriser les conditions techniques de l’événement et la conformité du matériel loué à l’usage prévu ; il renonce à toute réclamation basée sur une mauvaise adéquation si celle-ci était prévisible.
En cas de sinistre, l’indemnisation du matériel se fera sur la base de la valeur de remplacement àneuf au jour du sinistre, sans application de déprécation. Le client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.
Le non-respect par le client de l’une des clauses aura pour conséquence :
L’exigibilité de toutes sommes restant dues,
L’autorisation pour Art’Stream Event de refuser toutes nouvelles livraisons à ce client.
10. Installation/Démontage
Le client peut demander qu’Art’Stream Event réalise l’installation et le démontage ; l’intervention d’un technicien sera facturée en supplément.
11. Signalement de panne et assistance
Le matériel est contrôlé avant chaque mise à disposition et au retour.
Le client bénéficie d’une assistance dépannage pendant la période de location au numéro
indiqué sur la facture ou sur le site.
En cas de dysfonctionnement, le client doit cesser l’utilisation et prévenir Art’Stream Event
immédiatement. Si l’intervention révèle une mauvaise utilisation, les frais seront à la charge du client.
12. Tarif
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Paiement
Le paiement s’effectue à la livraison/récupération du matériel soit en espèce, par Twint, ou par virement à réception de la facture.
Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux de 15% par an.
En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par
Art’Stream Event.
13. Force majeure
Indépendance des événements extérieurs
Art’Stream Event ne peut être tenue responsable des retards dans la mise à disposition ou la
livraison du matériel lorsque ceux-ci résultent de circonstances indépendantes de sa volonté,
telles que : intempéries, changements réglementaires, retards routiers, ou retards liés à des
locations précédentes.
En aucun cas ces retards ne pourront donner lieu à une indemnisation, ni pour le client ni pour des tiers.
Disponibilité du matériel
La réservation de matériel ne garantit pas au client la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et dépendra de la disponibilité réelle du matériel.
Conformité et choix du matériel
Le matériel est remis conforme aux réglementations en vigueur. Le client reconnaît avoir reçu un matériel en bon état d’usage, avec les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires.
Il lui revient de s’assurer que le matériel correspond à ses besoins, qu’il a lui-même définis.
Art’Stream Event n’a ni connaissance des projets du client, ni obligation de valider la pertinence du choix du matériel, et ne peut donc être tenue responsable en cas d’inadéquation.
Transport et manutention
Le matériel non transporté par Art’Stream Event est à la charge et sous la responsabilité exclusive du client. (Transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel).
Installation et responsabilité
L’installation, le montage et le démontage sont réalisés sous la responsabilité du client, sauf en cas de prestation effectuée par Art’Stream Event.
Dans tous les cas, le client reste responsable des dommages directs ou indirects causés au
matériel, aux infrastructures, véhicules ou personnes lors du transport, de l’installation ou du démontage, quelle qu’en soit l’origine.
14. Assurances
Le client doit disposer au minimum d’une assurance responsabilité civile couvrant le vol, la perte ou la détérioration du matériel pour des montants élevés.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.